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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE.

Sont désignés ci-après :
• Créateur : toutes les personnes qui viennent déposer des fichiers 3D sur le site cults3d.com, en mode gratuit et en Creatives Commons autorisant l’usage commercial des fichiers 3D.
• Membre : toutes les personnes qui se sont inscrites sur le site Innover et Créer en 3D ou qui disposent d’un profil Cults.
• Visiteur : toute personne étant venue sur le site Innover et Créer en 3D sans s’être pour autant inscrite.
• Création : désigne l’ensemble des fichiers 3D disponibles sur le site.
• Site INNOVER ET CRÉER EN 3D ou Site : désigne le site web permettant mise en ligne d’un service numérique disponible à l’adresse : http://impression3d.laposte.fr. Ce site résulte du partenariat entre le Groupe La Poste et la SAS Cults.
• « Utilisateur » : toute personne utilisant le Site qu’il soit Membre, Créateur ou simple Visiteur

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les droits et obligations de La Poste concernant le Site INNOVER ET CRÉER EN 3D et de, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un téléchargement par l’intermédiaire du Site. Elles régissent également toutes les interactions liées à l’utilisation du site Innover et Créer en 3D.
Les parties conviennent que les commandes et demandes passées auprès d’Innover et Créer en 3D via Internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en raison de l’évolutivité du Site. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande et des demandes de contact par L’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre régulièrement connaissance.
Ces conditions générales d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Poste.

ARTICLE - I : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES.

La Poste en partenariat avec Cults propose un catalogue de fichiers 3D destinés à l’impression 3D, ce via le Site.
Les fichiers 3D proposés proviennent tous de la plateforme Cults accessible via le site https://cults3d.com
Cults met à disposition des Créateurs, un service pour partager leurs Créations.
Les Utilisateurs ont, via la plateforme, la possibilité de télécharger une ou plusieurs Créations aux conditions fixées par le Créateur.
Toutes les Créations publiées originellement sur Cults et partagées sur le Site Innover et Créer en 3D sont gratuites et soumises à la Licence Creative Commons CC-BY ou CC-BY-SA ou CC-BY-ND.
Seules les Créations n’interdisant pas un usage commercial, via une Licence Creative Commons adaptée, sont présentes sur le Site INNOVER ET CREER EN 3D.

ARTICLE - II : INSCRIPTION ET TELECHARGEMENT.

Le Visiteur qui souhaiterait télécharger une Création disponible sur le catalogue du Site INNOVER ET CREER EN 3D, devra obligatoirement s’inscrire et devenir Membre, et donc :
• remplir le formulaire d'identification sur lequel il indiquera toutes les informations demandées, attestant sur l’honneur de la véracité de celles-ci.
L’inscription sur le Site INNOVER ET CREER EN 3D conduit automatiquement à devenir membre de la plateforme Cults et à en accepter les conditions générales. A ce titre, les Membres autorisent Cults à leur adresser des communications. Ils peuvent par la suite utiliser les deux sites avec les mêmes identifiants de connexion.
Les Membres déjà inscrits sur la plateforme Cults peuvent se connecter sur le Site INNOVER ET CREER EN 3D avec leurs mêmes identifiants et télécharger des Créations sur le Site INNOVER ET CREER EN 3D.

Puis lors d’un téléchargement il devra :
• ajouter la ou les Création(s) à son panier en cliquant sur le bouton « Télécharger »,
• procéder au « Téléchargement » en validant le panier et son acceptation de conditions générales d’utilisation,
• récupérer son fichier.
Tout changement des présentes conditions générales sera simplement notifié aux Membres.
Le « clic » du membre sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE - III : PRISE DE CONTACT ET CONSEILS.

Le Visiteur peut via le Site prendre contact avec les services d’impression 3D de La Poste.
Pour ce faire, le Visiteur doit se rendre sur la page dédiée « Contacter un Conseiller » et remplir le formulaire de contact.
Le Visiteur renseignera alors toutes les informations demandées, attestant sur l’honneur de la véracité de celles-ci. Dans la mesure du possible, il devra détailler au maximum sa demande afin que les conseillers du groupe La Poste puissent parfaitement comprendre le besoin et les contours du projet.
En réponse, les conseillers 3D de La Poste élaborent des solutions sous forme de conseils et les proposent au Visiteur qui est libre d’accepter ou non la proposition qui lui a été communiquée.
Aucune obligation de réponse de La Poste n’est engagée dans la relation. De plus, aucun engagement n’est pris quant à la qualité, l’adéquation ou le délai de réponse.
Le Visiteur acceptera alors d’être recontacté aussi bien par téléphone que via son adresse e-mail. Le Visiteur pourra également être amené à se rendre dans l’un des bureaux de poste désigné par La Poste pour rencontrer un conseiller 3D.
Les conseillers La Poste n’ont aucune obligation de résultat quant à la réalisation du projet 3D soumis par le client. Dans le cas où la solution proposée par La Poste ne convienne pas au Visiteur, La Poste dégage toute responsabilité quant à l’insatisfaction du Visiteur ou à la non-réalisation du projet ou à sa mauvaise réalisation.

ARTICLE - IV : GARANTIE/RESPONSABILITE.

La Poste fera ses meilleurs efforts pour que les photos et images 3D figurant dans le catalogue publié sur le Site soient les plus fidèles possibles à la Création elle-même une fois imprimée par vos soins.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Créations sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Créations ne corresponde pas exactement à la Création elle-même.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner de poursuites en raison de la qualité du fichier téléchargé.
La Poste ne saurait non plus être tenue responsable dans les cas où les différences porteraient sur une caractéristique essentielle de la création et affectent sa qualité.
Les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

La Poste n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, ou de la fourniture des services, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée pour tous dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence des tribunaux français.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, La Poste ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par La Poste), pouvant survenir de l'utilisation des Créations ou du Site ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu.
Pour tout dysfonctionnement, les Membres ont la possibilité de contacter le Créateur qui doit être en mesure de les aider et de les guider.
Si le Membre, après avoir téléchargé la Création, se rend compte qu’elle n’est pas imprimable, aucune démarche ne pourra être effectuée auprès de La Poste.
La Poste n’est pas garante de la qualité des Créations mises à disposition sur son Site.
La Poste n’est en aucun cas responsable du contenu publié et déposé par l’ensemble de ses Utilisateurs ni des liens référant vers des contenus extérieurs à son site.
En cas de poursuite, Innover et Créer en 3D s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tous Utilisateurs.
En cas de poursuite, le contrevenant assurera à son entière charge tous les remboursements et ou amendes émanant de la procédure.
Les Créations publiées sur Cults puis partagées sur le Site Innover et Créer en 3D, ne doivent pas représenter des objets 3D contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d'armes à feu, d'objets à caractères racistes ou incitant à la haine raciale, discriminatoires ou incitant à la haine envers un groupe de personne en fonction de sa religion, orientation sexuelle, appartenance politique, appartenance syndicale ou représentant la violence sans être une œuvre d'art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent manifestement pas au Créateur.

Si une création semble frauduleuse, tout Utilisateur se devra de le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.
La Poste jugera seule de la nécessité ou non de suspendre ou mettre fin à la publication d’une Création sur le Site.

ARTICLE - V : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Les images, dessins, designs, textes, noms et logos figurant sur le Site, sont la propriété de leurs auteurs respectifs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont La Poste, Cults et/ou des créateurs liés à Cults par un contrat spécifique sont titulaires.

La Poste s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de lutter au mieux contre la contrefaçon.
Si une Création semble frauduleuse, tout Utilisateur se devra de le signaler en cliquant sur le bouton « Signaler » figurant sur la page produit.
En cas de poursuite en vertu de l’usage abusif d’une marque, brevet, droit d’auteur, La Poste s’engage à communiquer aux autorités compétentes toutes les données relatives à tout Utilisateur du Site Innover et Créer en 3D ayant manifestement violé la propriété intellectuelle d’un tiers.

Si la réalisation commerciale d’un projet en 3D a été réalisée sur ces Créations litigieuses, Innover et Créer ne reversera pas le montant de sa commission et n’indemnisera d’aucune manière le plaignant.

ARTICLE – VI : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux membres font l'objet d'un traitement automatisé.
La Poste se réserve le droit de collecter des informations sur les membres y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Utilisateurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Innover en 3D. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
La Poste s’engage à ne divulguer aucune des informations personnelles de ses Membres sauf exception prévues à l’article IV et sauf dans l’hypothèse où ceux-ci méconnaitraient les droits d’auteur, de marque, de brevet, ou quelconque propriété intellectuelle d’un tiers.
Aussi, dans les cas où ceux-ci verraient leur responsabilité recherchée dans le cadre d’une action judiciaire ayant un lien avec une Création téléchargée sur le Site La Poste se devra de communiquer toutes informations utiles aux autorités compétentes.

ARTICLE - VII : REGLEMENT DES LITIGES.

Les présentes conditions d’utilisation en ligne sont soumises à la loi française.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales.
Le Membre s'adressera par priorité à La Poste pour obtenir une solution amiable.
Dans le cas d’un Membre professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du lieu du siège social de La Poste.

Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés, contactez notre Service Clients:

creation3d@laposte.fr
ou
La Poste Branche Réseau
Direction de Innovation et de la Prospective
Service Client Espace Créatif 3D en Ligne
Code Postal : T227
44 bd de Vaugirard
75575 Paris cedex15